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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00827_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er mars 2022 autorisant la rupture conventionnelle du contrat de travail : D’une part, aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : «
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... respecte les critères posés par l’article D. 1233-2-1 du code du travail ; il ne ressort pas de ce texte qu’elle était tenue de préciser si les postes pouvaient faire l’objet de télétravail ; -
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le versement de la somme de 1 500 euros à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 19.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1232-3 du code du travail ne l'imposaient pas.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D. 1233-2-1 du même code précise " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le code du travail, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00373_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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