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En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01473_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02213_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

L. 1233-3 de ce code. 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

ministre du travail portant autorisation de licenciement vise l'article L. 2411-5 du code du travail qui impose d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder au licenciement d'un

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01489_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

: (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création,

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04242_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00123_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A cet égard, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

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