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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 8252-2 du code du travail. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 114
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, et L. 1332-2 du même code relatifs à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président du conseil départemental des Landes a illégalement licencié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors que, comme en l’espèce, les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail telles que modifiées par l’article 15 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. / () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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