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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

21 juillet 2023

H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

24 novembre 2023

les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. ". 3.

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

17 septembre 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

16 octobre 2025

Selon l’article L. 1232-3 du code du travail : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

23 mai 2022

Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

9 juin 2022

L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports () ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : / a) Programme local de l'habitat ; () ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

14 juin 2024

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

19 mars 2026

S’agissant de l’entretien préalable avec l’employeur : Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

3ème Chambre

DCA_22NT00317_20230623

23 juin 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 19832 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

5 juin 2025

En conséquence des stipulations de l'article 12.7 du CCAP et de l'article 20 du CCAG PI, conditionnant la possibilité pour la communauté de communes de procéder à une résiliation à l'issue des études d'APD

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

30 septembre 2024

L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

23 mai 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.