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Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Quant à l'article 3.2.8 du CCTP, il stipule que : " Contraintes liées à la Zone Arrière du Port (ZAP). () L'entrepreneur est considéré comme ayant pris parfaite connaissance du site () et avoir pris en

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03086_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme constituant un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00730_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00741_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHPF, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00366_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

L. 441-6 du code de commerce et des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016, date de ses mémoires en réclamation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

R. 441-5 du code de l'urbanisme et R. 431-19 et R. 441-6 du même code ; - le permis en cause n'a pas été obtenu de manière frauduleuse et ne méconnaît pas les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03034_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 26.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01703_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

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