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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02160_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L.110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01777_20240229
29 février 2024
29 février 2024
800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour l'interprétation de ces dispositions, l'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02393_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16, N Luxembourg 1 e.a. c/ Skatteministeriet et aff.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00544_20260212
12 février 2026
12 février 2026
000 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21567_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00986_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01323_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
conditions de leur délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 de ce code, « sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
7 de la charte de l'environnement annexée à la constitution et l'article L. 110-1 II 5° du code de l'environnement ; les erreurs, lacunes et omissions du projet de révision générale du PLU ont nui à l'information
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article L. 110-1 du même code dispose que : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officiellePage 19 sur 707