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Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1. () les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01136_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02563_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02173_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05552_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05566_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02680_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02904_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02966_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00418_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01620_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

- verser la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Baume-les-Messieurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 9) - verser la somme de 1 500 euros à verser à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Article 4 : Le GIE Inéo Rail versera au SIMOUV une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d’expertise, d’un montant de 17 272,08 euros.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 452-4-1, L. 452-1 et R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation que la cotisation additionnelle versée par les organismes de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02721_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel