Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

de l'homme et du citoyen et aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public. 19.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas

R. 622-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer en vue de procéder à la régularisation de l’autorisation attaquée en application de l’article