CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

27 novembre 2025

En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise,

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

26 mai 2025

de l'homme et du citoyen et aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public. 19.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

20 mars 2025

civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

25 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

11 juin 2025

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions des sociétés OGI et Péna Paysages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

2 mars 2026

les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’étude d’impact préalable au permis de construire est insuffisante au regard des articles L. 414-4 et R. 122-5 du code de l’environnement

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

10 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de la société Lorraine de Travaux Publics à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

8 avril 2025

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

31 janvier 2025

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

2 juin 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

29 mars 2024

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

29 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

15 octobre 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 152.