Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance de Paris.

S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 4.

Sur les frais d'assistance à expertise : 3.

A, son défunt mari, l'administration fiscale, au vu des éléments recueillis à la suite de deux demandes d'assistance administrative adressées aux autorités fiscales des Îles-Vierges-Britanniques le 16

B bénéficie depuis le 3 décembre 2001 d'un agrément en qualité d'assistant maternel, délivré par le département du Bas-Rhin et transformé en agrément d'assistant familial à compter du 3 décembre 2006.

A s'est vu délivrer le 1er décembre 2003, par une décision du président du conseil départemental de la , un agrément d'assistant familial, régulièrement renouvelé pour l'accueil à son domicile de trois

En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 12.

Dès lors, ses activités d'hébergement et d'assistance à la dépendance doivent être regardées comme exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique. 7.

armées rejetant ses demandes tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées, infirmités nouvelles et majoration à titre d'allocation pour l'assistance

S'agissant des frais d'assistance par un médecin-conseil : 5. Mme C sollicite le remboursement d'une somme de 1 440 euros au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

O..., retenant une période d’indemnisation de 1 913 jours, 20 heures d’assistance quotidienne, un coût horaire de 7,39 euros, et l’application d’un taux de perte de chance de 75 %.

dans la mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative, mais dans l'établissement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Mme C B, épouse A, a été agréée par le département du Nord le 7 février 2013 puis a été engagée par ce département, par un contrat à durée indéterminé du 29 avril 2014, en qualité d'assistante familiale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Assistance et Formation Internationales en Thanatopraxie et Thanatoplastie, a demandé au tribunal administratif de Rennes

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 421-3 de ce code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

permettant de prendre en charge le besoin d’assistance de la victime, sans qu’il y ait lieu d’opérer de déduction au titre du crédit d’impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un