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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
industrielles et commerciales a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme
DCA_21LY03928_20220713
A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés
1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV () ". 13.
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Mme B A a fait l'objet au cours de l'année 2018 d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre des années 2008 et 2009, à la suite de l'autorisation accordée par les autorités judiciaires pour
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
S'agissant de l'immeuble situé 1 rue du 14 juillet à Névian, l'administration a remis en cause les dépenses déduites à hauteur de 59 109 euros pour l'année 2009 et de 38 624 euros pour l'année 2010, au
8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
par année, pour chaque foyer bénéficiaire du RSA sur les douze mois glissants de chaque revalorisation à compter de la date d'entrée en vigueur de chaque décret de revalorisation, avant de calculer ce
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
Mme B A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2009 à 2011 et d'un contrôle sur pièces au titre des années 2007 à 2008.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
sur les trois années 2015 à 2017, et de 1 883 787 euros au titre du bien immobilier calculé sur les dix-huit années, 2015 à 2032, les années 2013 et 2014 étaient atteintes par la prescription.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
Au terme de ce contrôle, qui a donné lieu à deux propositions de rectification, l'une en date du 16 décembre 2016 pour l'année 2013, l'autre en date du 31 juillet 2017 pour les années 2014 et 2015, des
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
Enfin, en vertu du titre 6 : « La durée de la convention générale et de ses annexes est superposée à celle de la redevance pour occupation du domaine public (annexe 15) ». 11.
2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
L'administration a exclu de la base de calcul du CIR au titre des années 2015 et 2016 les dépenses de personnel à hauteur de 104 829 euros en 2015, dont 82 781 euros de dépenses relatives aux chercheurs
DCA_23BX02052_20250925
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
au titre des années 2015 et 2016.
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
Tel est le cas s'il existe un lien direct et indissociable entre la taxe et la consommation d'électricité, ou encore si la taxe peut être considérée comme calculée directement ou indirectement sur la quantité
DCA_21PA03478_20230517
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Il ressort de ces dispositions que toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, notamment, peut opter entre l'imposition de ses
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