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367 résultats pour « caractère exécutoire de la décision servant de cause aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En ce qui concerne le délai de reprise spécial en cas d'exercice d'une activité occulte : 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par une ordonnance du 22 octobre 2021, prononcé la suspension de l'exécution de cette décision. En exécution de cette ordonnance, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Eu égard à la complexité de cette opération de redéploiement, les sociétés DIDES et GTOI ne sont pas fondées à remettre en cause l'utilité de cette dépense.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Elles soutiennent que : - les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux de nature à justifier le sursis à exécution du jugement du tribunal ; - la décision du 21 octobre 2016 annulée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’autrice de la décision du 6 mars 2020 doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Dans le cas où le plan ou la carte a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter

Source officielle

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