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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
En ce qui concerne le délai de reprise spécial en cas d'exercice d'une activité occulte : 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par une ordonnance du 22 octobre 2021, prononcé la suspension de l'exécution de cette décision. En exécution de cette ordonnance, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
Eu égard à la complexité de cette opération de redéploiement, les sociétés DIDES et GTOI ne sont pas fondées à remettre en cause l'utilité de cette dépense.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
Elles soutiennent que : - les moyens soulevés ne présentent pas un caractère sérieux de nature à justifier le sursis à exécution du jugement du tribunal ; - la décision du 21 octobre 2016 annulée
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’autrice de la décision du 6 mars 2020 doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Dans le cas où le plan ou la carte a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter
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