Enfin, il incombe à l'administration fiscale d'établir les éléments objectifs permettant de conclure que l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction

a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation. 6.

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sont suffisantes pour prévenir le risque d'incendie.

que la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, il ne pouvait être remis en cause