CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
En outre, contrairement à ce que soutient La Poste, son préjudice ne se limite pas à un emploi à mi-temps, dès lors que la décision illégale en litige est un refus de réintégrer à temps complet Mme B,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00147_20251209
9 décembre 2025
Par lettre du 27 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever d’office un moyen d’ordre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée de l'article 200 du code général des impôts dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions qui permettent à ses adhérents
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le préfet de sa demande préalable, avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
d'application ou de prévoir, pour des marchés qui entrent dans son champ d'application, des règles plus contraignantes que celles qu'elle définit, de sorte que l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
contraire dans tout règlement pris en application de l'article 109 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
d’application de l’impôt ou en étaient exonérées, ou qu’elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l’impôt.
5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
son offre, deux ayant déjà été reconnues par le tribunal ; -le marché doit être annulé ; -son offre était régulière ; elle a d'ailleurs été notée et classée 5ème sur 7 ; l'absence de mention du temps
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00230_20241219
19 décembre 2024
A a été employé par la société MB, à Villeurbanne, en qualité de commis de cuisine, à temps plein essentiellement.
1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
A, qui est par ailleurs gérant à plein temps d'une société immobilière à Cherbourg, travaille à plus de 100 kilomètres du lieu de l'élevage des chevaux, de sorte qu'il ne dispose que de peu de temps pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans leur champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions
5ème Chambre
DCA_23PA00883_20231020
20 octobre 2023
compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant, le temps
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02382_20241105
5 novembre 2024
Elles revêtent ainsi un caractère réglementaire et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 312-2 et R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. M.
4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
DCA_21TL20986_20230420
20 avril 2023
de la demande d'autorisation unique sollicitée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
DCA_21LY02639_20220630
30 juin 2022
A retourne temporairement en Algérie le temps de l'instruction de la délivrance d'un visa lui permettant d'entrer régulièrement en France en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, alors
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02328_20250709
9 juillet 2025
A, représenté par Me des Champs de Verneix, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle
DCA_22VE01982_20240227
27 février 2024
Le ministre soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée dès lors que le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives entre dans le champ de l'exonération de taxe
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, d'ailleurs expressément visées dans les contrats de travail en cause à partir de l'année
Page 19 sur 91
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.