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A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02093_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Par des mémoires enregistrés les 24 novembre 2021 et 4 mars 2022, le CHU de Caen, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02376_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Saint-Vrain du 6 mai 2019 de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI Hortus, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 2 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

D... avait été hospitalisé pour des douleurs du mollet droit, non pour des problèmes pulmonaires, et sa prise en charge a été effectuée conformément aux données de la science ; - le taux de perte de chance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02746_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

F peuvent faire l'objet d'une prise en charge, et ce après application du taux de perte de chance de 10 %.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

ou soient demeurées à la charge de la victime.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01718_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 précitées s’opposent à ce que soit mis à la charge de M. B... la somme réclamée par Metz Métropole à ce titre.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03290_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

. ; 3°) et de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02340_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

de résidence dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00537_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'a pas vu de diminution de ses responsabilités à l'occasion de son changement d'affectation. 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04063_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

sans retard de diagnostic et le taux de perte de chance de guérison due au retard dans la prise en charge de cette fracture, de déterminer si depuis la date de consolidation fixée par la première expertise

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00034_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

F A et Mme I A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande de changement de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02320_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2019 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'informant qu'un trop versé de 8 631,94 euros relatif à son indemnité de changement

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CAA

Juge unique

DCA_23NT01101_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

contre cette décision, a enjoint à la maire de Nantes de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Adental Groupe dans un délai de trois mois et a mis à la charge

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02506_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Pour retirer à Mme B le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la décision du 9 février 2018 relève que Mme B a changé de grade.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00251_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01695_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

charge de M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE01933_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01467_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ainsi que le remboursement des sommes acquittées avec intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL01253_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

3°) d'enjoindre au maire de Cadenet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

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