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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
pouvait ignorer, à la date à laquelle l'option a été consentie, que la valeur vénale des parts serait supérieure à la date de la levée de l'option ; - le bénéficiaire de la promesse a opéré une substitution
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
de relogement, les occupants étaient sans droit ni titre, dès lors qu'ils n'avaient pas déféré, dans le délai de deux mois, au commandement de payer qui leur a été délivré le 4 juin 2014 et que la clause
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
: - la demande de première instance de la société Flowbird est irrecevable faute qu'ait été produit le contrat attaqué revêtu de la signature des parties ; - la requête doit être rejetée par substitution
4ème chambre
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
Les choix dans la délimitation des zones sont justifiés en pages 294 et suivantes, sans qu'il soit allégué qu'il existait des solutions de substitution raisonnables.
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Magistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
construire ; - la communauté de communes du Lautrécois - Pays d'Agout a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal couvrant la commune de Fréjeville et le futur plan prévoit de classer
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
Elle a été classée par le projet de PPRIF en sous-zone EN'1h.
DCA_22TL00201_20230323
B, précédemment classées en zone constructible par le plan d'occupation des sols communal, au sein d'un ensemble plus étendu incluant trois autres parcelles contigües, lequel est classé en zone naturelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
la société Les pompes funèbres de l'Astrée ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire a enregistré, au titre des installations classées
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03089_20250130
30 janvier 2025
Il a ainsi écarté la demande de substitution de base légale sollicitée par la préfète. 3.
DCA_25LY00271_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que la première juge a soit procédé à une substitution de base légale sans avoir préalablement mis les parties à même de présenter des observations
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
Un tel classement n’induit pas en lui-même une opposition au projet de division pour la construction d’habitations individuelles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01991_20250619
19 juin 2025
des parents d'élèves à l'administration, alors que sa situation personnelle était difficile ; l'inspecteur était informé de cette situation mais n'en a pas tenu compte, ni de la circonstance que la classe
5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
En conséquence, la demande de substitution de motifs doit sur ce point être accueillie. S'agissant du matériel de production : 11.
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