Le défaut de cette signature sur la minute entraîne donc l'irrégularité de la décision. 3.

Deuxièmement, pour indemniser M.

S'agissant de l'indemnisation à hauteur de 6 000 euros des contraintes de montage : 12.

Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, Mme A et M.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne ressort pas de la requête et des mémoires qu'elle a produits devant le tribunal administratif qu'elle aurait sollicité une indemnisation spécifique en

C et Mme A et le GIE Atout France ont présentées devant elle. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

soit déclaré illégal doit s'analyser non pas comme une conclusion mais comme un moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte administratif portant classement de la forêt communale.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M.

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Frölich, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler cette ordonnance ; 2°)à titre

A et de Mme G devant le tribunal administratif d'Orléans, ainsi que leurs conclusions d'appel ; 3°) subsidiairement, de limiter leur indemnisation au remboursement des frais d'acte et des frais financiers

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, la commune de Lurbe-Saint-Christau, représentée par Me Gallardo, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le

Tout retard donnera lieu au paiement d'une indemnité de 155,33 euros par jour de retard. / En cas de contestation sur la qualité des travaux ou l'existence de défaut rendant impropre l'ouvrage à son affectation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2021 et les 28 mars, 28 avril et 30 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué

, les travaux résultant de ces sujétions devraient être indemnisés en raison de leur caractère indispensable ; - elle a droit au moins à une indemnisation d'un montant de 8 136,90 euros hors taxes, que

en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales.

Il résulte de l'instruction que Mme A a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en se prévalant de l'illégalité du non-renouvellement de son dernier contrat.

Le classement en zone B5 a été repris par le plan approuvé en décembre 2016 en zone B100 équivalente, limitrophe d’une zone rouge R102 (ex-109).

ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) de condamner le rectorat de Lyon à lui verser une indemnité d'un montant de 79 181,33 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de