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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05349_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05378_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05379_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05383_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05385_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05394_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05395_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05396_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ces montants et leurs revalorisations ; - la cristallisation de la référence aux dispositions applicables en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () / IV.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04826_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 206 de la même annexe prescrit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. /() IV.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que la suppression du coefficient de 1,25 n'a porté que sur les rehaussements en litige en matière de bénéfices industriels et commerciaux, s'élevant à 347 677 euros

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