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Par une délibération du 21 novembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien a refusé de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Par une décision du 19 avril 2023, la commission d'appel de la ligue a confirmé cette décision du conseil régional de résolution des litiges.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02215_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Par une délibération du 8 août 2019, la Commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il avait formé contre ce refus.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02543_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

paritaire régionale interprofessionnelle pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, de ce qu'elle compte dans cette région sept défenseurs syndicaux, cinq conseillers

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01590_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

de gardiennage avec extension à l'activité de convoyeur de fonds et de valeurs et la décision implicite de rejet opposée au recours qu'il a formé le 6 septembre 2022, reçu le lendemain devant la commission

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00737_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Si elle fait valoir que ces tableaux ont été joints au procès-verbal de la réunion de la commission paritaire régionale du 3 juillet 2017 et mis en ligne sur l'intranet de l'établissement et si elle produit

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

En premier lieu, si Mme C... soutient que le CCFA n'aurait pas effectué de démarches de reclassement externe, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a interrogé ses adhérents et la commission

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

les anciens établissements de la circonscription régionale. / Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. (…) ».

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01804_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Par une délibération du 16 avril 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française a rejeté sa demande. Le 23 juin 2021, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

F D, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes Côte d'Azur, à l'effet de signer notamment tous les actes, documents administratifs dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02166_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01796_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Aux termes du premier et du deuxième alinéa de l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 relatif aux dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA : " Une Commission de reclassement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Les informations contenues dans le document intitulé " taux directeur 2017, bilan des exercices 2014-2015-2016, commission paritaire régionale du 28 septembre 2017 " concernant les revalorisations salariales

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Compte tenu de son rôle et des relations institutionnelles ainsi définies, la commission spécialisée de l'organisation des soins doit être regardée comme une commission de l'agence régionale de santé au

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Dans tous les cas, l'agent réintégré perçoit une rémunération égale à son ancienne rémunération majorée des augmentations générales décidées en commission paritaire nationale. () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Cette commission a implicitement rejeté ce recours préalable et la demande de renouvellement de la carte professionnelle. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

de la région Grand Est.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01933_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

" qui, par nature, compte tenu de la fusion des chambres départementales et régionale en une seule chambre des métiers et de l'artisanat par région, relève d'un niveau de responsabilités et d'autonomie

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Par suite, la décision du 24 juillet 2015, d’ailleurs prise, comme celle du 4 juin 2015, sur avis favorables des commissions paritaires régionales des 6 novembre 2014 et 30 avril 2015, ne peut être regardée

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