CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
Toutefois, cette erreur matérielle n'a, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, pas privé la société de la possibilité de contester utilement les montants mis en recouvrement, qui correspondent
4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
que le constat de la carence de la commune était suffisamment motivé, le tribunal n'a pas omis de se prenoncer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté quant au transfert
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
’un recours dirigé contre la décision de la CNAC, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission locale d’agrément et de contrôle préalablement à la décision initiale. 4.
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
B... soutenait que les impositions supplémentaires contestées avaient été établies à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’administration avait à tort considéré que la commission des impôts
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de la commission consultative paritaire n'a pas été recueilli et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - cette décision n'est
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
En dernier lieu, si un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat, la décision de ne pas renouveler le contrat ne
DCA_22TL22047_20241022
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
, opéré au titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables, de sorte que
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
dans la mesure où son offre était la plus avantageuse ; - son offre était conforme ; - son manque à gagner, qui doit s'apprécier sur toute la durée du contrat tel qu'il était initialement prévu, s'élève
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
et définitif à la somme de 393 273,03 euros HT, mais sur le montant de 354 698,39 euros HT correspondant aux postes forfaitaires et unitaires réellement exécutés ; - le ministre de conteste pas les
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, pour rejeter comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la clause du contrat de cession du terrain du 21 novembre 2016 en ce qu'elle a pour effet de mettre à
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
Sur le montant de la créance : 9.
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Page 19 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.