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1 093 résultats pour « commissions prévues au contrat dans leur principe et leur montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Toutefois, cette erreur matérielle n'a, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, pas privé la société de la possibilité de contester utilement les montants mis en recouvrement, qui correspondent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03552_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

que le constat de la carence de la commune était suffisamment motivé, le tribunal n'a pas omis de se prenoncer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté quant au transfert

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01923_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

’un recours dirigé contre la décision de la CNAC, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission locale d’agrément et de contrôle préalablement à la décision initiale. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04526_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... soutenait que les impositions supplémentaires contestées avaient été établies à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’administration avait à tort considéré que la commission des impôts

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01023_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de la commission consultative paritaire n'a pas été recueilli et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - cette décision n'est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En dernier lieu, si un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat, la décision de ne pas renouveler le contrat ne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En dernier lieu, si un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat, la décision de ne pas renouveler le contrat ne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04869_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, opéré au titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables, de sorte que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00192_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

dans la mesure où son offre était la plus avantageuse ; - son offre était conforme ; - son manque à gagner, qui doit s'apprécier sur toute la durée du contrat tel qu'il était initialement prévu, s'élève

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02585_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01752_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

et définitif à la somme de 393 273,03 euros HT, mais sur le montant de 354 698,39 euros HT correspondant aux postes forfaitaires et unitaires réellement exécutés ; - le ministre de conteste pas les

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, pour rejeter comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la clause du contrat de cession du terrain du 21 novembre 2016 en ce qu'elle a pour effet de mettre à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur le montant de la créance : 9.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle

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