Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune

Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune

Par courrier du 3 février 2020, l'ANAH a procédé au contrôle du respect des engagements souscrits en contrepartie de cette subvention en sollicitant la communication de divers documents.

intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres.

Eu égard aux caractéristiques du bien préempté et à sa localisation, une telle motivation est suffisante.

Eu égard aux caractéristiques du bien préempté et à sa localisation, une telle motivation est suffisante.

Au plan local, l'activité de l'usine Peñarroya a été encadrée au plus tard à partir d'un arrêté préfectoral du 31 juillet 1934 pris sur le fondement de la loi du 19 décembre 1917.

Ces mémoires n'ont pas été communiqués. Le 29 juin 2022, M. F a déposé un mémoire au greffe de la cour. Ce mémoire n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme E épouse D, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ;

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme C épouse D, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ;

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de

A, représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 000 de francs CFP au titre des

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme C B épouse D, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ;

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme D B épouse A, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ;

Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été enregistré le 25 septembre 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, il résulte de l'instruction conduite par la cour que le tribunal administratif de Lille n'a pas communiqué le mémoire présenté pour M.