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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01111_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, il ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion du 13 février 2023, produit pour la première fois en appel, que la commission appelée à rendre son avis sur la situation de M B

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01982_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A..., ressortissant algérien né en 1998, déclare être entré en France le 18 septembre 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ; / 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01658_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00186_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un courrier du 2 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00726_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, sous le n° 22MA00726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 22TL00726 au greffe de la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03010_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B... tant en première instance qu’en appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03906_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A a multiplié les courriers électroniques et les appels téléphoniques à l'attention de son employeur, en dehors des procédures de communication habituellement prévues, sur un ton polémique, ironique, parfois

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01859_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00551_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01018_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00567_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Par jugement du 2 avril 2021, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel du 30 août 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le recours dirigé contre cet arrêté.

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