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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
En premier lieu, il ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion du 13 février 2023, produit pour la première fois en appel, que la commission appelée à rendre son avis sur la situation de M B
1ère Chambre
DCA_24VE01982_20260217
17 février 2026
A..., ressortissant algérien né en 1998, déclare être entré en France le 18 septembre 2018.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ; / 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction
DCA_24PA00186_20240930
30 septembre 2024
Par un courrier du 2 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen
4ème chambre
DCA_22TL00726_20221124
24 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, sous le n° 22MA00726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 22TL00726 au greffe de la cour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03010_20260312
12 mars 2026
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B... tant en première instance qu’en appel.
Juge des référés
ORCA_25VE03906_20260416
16 avril 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
A a multiplié les courriers électroniques et les appels téléphoniques à l'attention de son employeur, en dehors des procédures de communication habituellement prévues, sur un ton polémique, ironique, parfois
2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article
ORCA_24DA01018_20240710
10 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
ORCA_24DA00567_20240827
27 août 2024
Par jugement du 2 avril 2021, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel du 30 août 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le recours dirigé contre cet arrêté.
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