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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
rendu du conseil municipal ne comporte aucune trace de cette délibération ; - les conditions de délivrance de la dérogation au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ne sont pas réunies
3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
D'autre part, pour la période postérieure au présent arrêt, sur la base d'un même besoin d'assistance à tierce personne évalué à 2h30 par semaine, d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
Cette demeure comprend également des dépendances, un parc de 48 hectares, des bois et des prairies.
1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
; la quote-part de Sogea Caroni doit également être augmentée compte tenu de sa part de responsabilité prépondérante au titre de son obligation de résultat et des erreurs dans la conduite de sa mission
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
Ce taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. / A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Ces dispositions, qui étendent celles de l’article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions, prévoient qu’un membre de l’enseignement public ne peut
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
n° 2 est de 3 400 m3, soit un niveau suffisant y compris en cas d’urbanisation complète de cette zone, le volume réglementaire requis pour compenser les surfaces imperméabilisées étant, dans ce cas, de
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Le 28 juin 2018, l'agence comptable de FranceAgriMer l'a informée de la mise en paiement de la somme de 210 741,28 euros au titre de l'aide à l'investissement, ce paiement faisant l'objet d'une compensation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
entre le 21 mars 2017 et le 31 décembre 2017, de 14 euros en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et de 15 euros s’agissant de la période comprise entre
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
S’agissant du préjudice professionnel : Quant à la perte de rémunération : D’une part, il résulte de l’instruction que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
En outre, il y a lieu de prendre en compte un taux horaire chargé de 9,92 euros représentant une rémunération moyenne d'assistance non spécialisée pour les années 1994 à 2009, périodes évaluées selon le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
Il ne résulte de l'instruction ni que Mme C aurait eu recours aux services d'un prestataire, ni qu'elle aurait perçu la prestation de compensation du handicap.
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
Dès lors, quand bien même certaines surfaces d'espaces végétalisés ne sont pas accessibles au public, le projet permet une augmentation des espaces verts au sol. 17.
DCA_21LY03561_20230629
Des troubles croissants ont été constatés dans le courant de l'année 2010, alors que la posologie avait été augmentée en septembre 2009, puis en mars-avril 2010 sans que des examens biologiques continus
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
Il résulte ensuite de l'instruction que Mme C a également perçu de la part du département de l'Isère la prestation de compensation du handicap.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
de : / • Une indemnité proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit : / - jusqu'à dix ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service, / - au-delà :
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