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451 résultats pour « compensation par une augmentation de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

rendu du conseil municipal ne comporte aucune trace de cette délibération ; - les conditions de délivrance de la dérogation au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ne sont pas réunies

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03113_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, pour la période postérieure au présent arrêt, sur la base d'un même besoin d'assistance à tierce personne évalué à 2h30 par semaine, d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00309_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette demeure comprend également des dépendances, un parc de 48 hectares, des bois et des prairies.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24279_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

; la quote-part de Sogea Caroni doit également être augmentée compte tenu de sa part de responsabilité prépondérante au titre de son obligation de résultat et des erreurs dans la conduite de sa mission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ce taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. / A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ces dispositions, qui étendent celles de l’article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions, prévoient qu’un membre de l’enseignement public ne peut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

n° 2 est de 3 400 m3, soit un niveau suffisant y compris en cas d’urbanisation complète de cette zone, le volume réglementaire requis pour compenser les surfaces imperméabilisées étant, dans ce cas, de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le 28 juin 2018, l'agence comptable de FranceAgriMer l'a informée de la mise en paiement de la somme de 210 741,28 euros au titre de l'aide à l'investissement, ce paiement faisant l'objet d'une compensation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

entre le 21 mars 2017 et le 31 décembre 2017, de 14 euros en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et de 15 euros s’agissant de la période comprise entre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01766_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant du préjudice professionnel : Quant à la perte de rémunération : D’une part, il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En outre, il y a lieu de prendre en compte un taux horaire chargé de 9,92 euros représentant une rémunération moyenne d'assistance non spécialisée pour les années 1994 à 2009, périodes évaluées selon le

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00611_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ne résulte de l'instruction ni que Mme C aurait eu recours aux services d'un prestataire, ni qu'elle aurait perçu la prestation de compensation du handicap.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Dès lors, quand bien même certaines surfaces d'espaces végétalisés ne sont pas accessibles au public, le projet permet une augmentation des espaces verts au sol. 17.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03561_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Des troubles croissants ont été constatés dans le courant de l'année 2010, alors que la posologie avait été augmentée en septembre 2009, puis en mars-avril 2010 sans que des examens biologiques continus

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte ensuite de l'instruction que Mme C a également perçu de la part du département de l'Isère la prestation de compensation du handicap.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de : / • Une indemnité proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit : / - jusqu'à dix ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service, / - au-delà :

Source officielle

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