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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 8122-11 du même code : " Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1800437 du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Limoges sont annulés.
2ème chambre
DCA_22TL00297_20230718
18 juillet 2023
de longue maladie et en n'examinant pas si les conditions d'octroi d'un congé de longue maladie étaient réunies ; - l'arrêté contesté portant placement en congé de maladie ordinaire, pris sans examen
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un
4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n°
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
de procédure ; - aucune enquête contradictoire n'a eu lieu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
qu'elle a réalisés dans le cadre des expertises et de mettre à leur charge la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter la demande de la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
tribunal a estimé à tort que l'offre de la société Aygo n'était pas irrégulière au motif que l'obligation de reprise des personnels prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
B a présenté des observations en réponse à ce courrier le 11 avril 2024. Par un mémoire du 22 avril 2024, M. C B et Mme D B déclarent reprendre l'instance engagée par leur père décédé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02321_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit
DCA_23MA02322_20250528
DCA_23MA02323_20250528
DCA_23MA02324_20250528
DCA_23MA02325_20250528
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