Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la décision n° 471834 du 29 septembre 2023 du Conseil d'Etat,

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la décision n° 471834 du 29 septembre 2023 du Conseil d'Etat,

; il ne peut donc au regard de la jurisprudence du Conseil d'État être regardé comme valant décompte définitif à l'égard du maître d'ouvrage et de l'entreprise titulaire du marché ; - en tout état

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

résultant de l'absence de versement de la prime de caisse, s'élève à 2 665 euros, et son préjudice moral et financier peut être évalué à 5 000 euros.

La société Genedis occupe des dépendances du domaine public du marché d'intérêt national de Toulouse dont la gestion a été confiée, en 2017, à la société du marché d'intérêt national de Toulouse Occitanie

D’autre part, si la société Blue Eyes Optical soutient que les remises commerciales litigieuses ont été consenties en raison de la situation financière des sociétés clientes et dont les délais de paiement

Aux termes de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, auquel se réfère le marché en cause : " Résiliation pour motif d'intérêt

financiers ; - le fait de bénéficier de services de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou de conseils en investissements financiers ne saurait caractériser l'exercice d'une activité ; -

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

matières, à l’exception des rapports au Conseil départemental et à la commission permanente.

ni les capacités financières pour exécuter le lot n° 2 du marché ; en outre, cette dernière a été choisie en lieu et place d'une autre entreprise arrivée en première position à la suite du classement

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Gay-Para-Manwaring et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

de la phase de règlement financier du marché, qui, en application du CCAG Travaux, résulte de la seule décision de réception des travaux ; en outre, une requalification par le juge administratif en réception

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SCPB et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

", et d'autre part, a ordonné une expertise sur le préjudice financier résultant du surprix des marchés de signalisation routière verticale conclus par le département des Côtes-d'Armor avec la société

nécessaires, que le principe de libre administration des collectivités territoriales n'avait pas été méconnu ; - aucun des dispositifs prévus par la loi de finances pour 2014 n'avait pour objet de financer

pour 2020 ait précisé, à posteriori, que les trois ressources mobilisées par les articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 doivent être considérées comme ayant vocation à financer le reste

financière desdits photocopieurs.