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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02212_20220525
25 mai 2022
Elle définit la stratégie nationale de promotion de la " destination France " conformément aux orientations arrêtées par l'Etat.
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
En sa qualité de contribuable local, il justifie, dès lors, contrairement à ce que soutenait la commune en première instance, d’un intérêt à agir contre la délibération en litige eu égard à l’impact de
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
Pour contester cette analyse, la SA Engie objecte à bon droit, en premier lieu, que le partage de bénéfice entre les deux parties à un contrat d'approvisionnement, résultant d'une opération de diversion
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
contrat partiellement exécuté par une autre agence de voyage.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’avenant n° 3, signé le 21 avril 2022, à son contrat de recrutement du 16 septembre 2019 comme accompagnant d’élève en situation de handicap
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un refus de promotion aurait été opposé à M.
5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
Mme D entend mettre en cause la régularité du jugement attaqué en faisant valoir que, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal, la décision de ne pas renouveler son contrat ne serait justifiée
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
annuelle dans leurs contrats n'est pas intentionnelle ; - l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé n'était pas contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation qui n'interdit l'utilisation
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
Le 11 octobre 2016, le service vérificateur a dressé à l’encontre de la société Speed Transport Europe un procès-verbal de constat d’infraction tenant au recours au travail dissimulé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
cours des opérations de contrôle.
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
S'agissant de ces derniers, il lui appartient, en pareille hypothèse, de se livrer au contrôle prévu par l'article L. 1233-57-3 du code du travail à l'exception du contrôle portant sur la conformité des
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
de travail et de la rupture fautive de ce contrat.
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