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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
- à titre principal, le contrat est invalide dès lors que ses membres ont été insuffisamment informés du montage juridique ayant conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de
ORCA_22NC02671_20230831
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
Son contrat a été renouvelé jusqu'au 4 décembre 2016, date à laquelle il a été radié des contrôles. Par une lettre du 19 décembre 2019, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par une décision du 16 décembre 2016, qu'elle a contestée devant le tribunal administratif de Limoges.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
A B a sollicité la validation des acquis de son expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant en se prévalant de son activité d'aidant familial.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le
1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
Il soutient que : le moyen tiré de l’irrégularité en la forme du titre exécutoire pour insuffisance de motivation était recevable, et il est fondé ; son contrat prévoyait des bilans semestriels et trimestriels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
Les contestations qui s’élèveront entre le délégataire et le Syndicat au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au tribunal administratif de Poitiers. »
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12.
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6225-5 du même code : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
Dans le cas particulier où le contribuable fait valoir, pour justifier des conditions auxquelles la transaction a été réalisée, que l'entreprise était tenue par un engagement antérieurement contracté de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
Sauf si les stipulations du contrat d'occupation domaniale ou les dispositions applicables aux bénéficiaires d'une autorisation d'occupation domaniale accordée unilatéralement prévoient une indemnisation
3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime d'imposition des plus-values à long terme qu'elles prévoient est subordonné à la condition que l'actif de la société dont les titres sont cédés
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
La Cour, par un arrêt n° 99MA01920 du 26 juin 2003, a constaté d'office la nullité de ce contrat, qui avait pour effet de déléguer à la société Setex des prérogatives de police du stationnement sur la
6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
d'Avignon de la réintégrer dans ses fonctions d'adjoint technique, à titre subsidaire, de condamner l'université d'Avignon à lui verser les sommes de 16 532 euros au titre du refus de renouvellement de son contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
de ce même contrat.
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