Il résulte de l’instruction que les travaux de construction en vertu d’un bail à construction, conclu avec la commune de Cannes le 7 octobre 1988 pour une durée de 75 ans, d’un ensemble hôtelier et d’un

S'agissant des surcoûts liés à l'allongement de la durée d'exécution du contrat : 32.

de travaux réparatoires.

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure.

du contrat lui aurait procurée.

fonctionnement, se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d’autres tiers pour l’exécution même du service. 3.

la redevance au motif que les contrats conclus en 1954 et en 1989 bénéficieraient des délais glissants prévu à l’article L. 521-16 du code de l’énergie.

En vertu du décret du 16 mai 1866 approuvant le contrat de concession conclu 15 février 1866 entre l’État, autorité concédante, la compagnie d’irrigation britannique General Irrigation and Water Supply

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