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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
en compte l’avis du parc du Morvan ; – il est illégal en raison de l’irrégularité de l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites ; il ne respecte pas l’avis de l’architecte
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
Après une visite du bien immobilier effectuée le 29 mai 2019, l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), lié à la commune de Fontenay-sous-Bois par une convention de veille foncière depuis
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
de l’article A. 114-22 du même code : « Le permis peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
Par une convention du 26 août 2008, elle a chargé la société M K d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
S’agissant de l’habitat à venir dans la zone, des pourcentages sont définis entre ceux dits « libres », « locatifs conventionnés » et « en accession à coûts abordables ».
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
La circonstance, invoquée par les appelants, que des conventions à conclure en vue de l'aménagement de ce chemin de desserte de la parcelle n'ont pas été produites est sans incidence sur la légalité de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
En second lieu, la société GTOI soutient que le GHER a commis une faute dans l'estimation de ses besoins et dans la conception même du marché.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
les travaux projetés sont conformes aux normes de fond résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
Et si une opération de revitalisation du territoire est en cours sur la commune de Morteau, qui a signé, le 7 juillet 2023, une convention-cadre « Petites Villes de Demain », il n’est aucunement établi
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
d'activité a été délivré le 15 juillet 2021, que les aménagements routiers ont fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire de l'agglomération du pays d'Issoire le 7 avril 2022 et qu'une convention
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
-850 du 27 juillet 2005 a donné délégation, par un arrêté du 27 août 2018, régulièrement publié au Journal officiel du 30 août 2018, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
Alors même que les communes de Saint-Saulve et de Valenciennes font partie du plan d'action " Cœur de ville " et que la commune de Valenciennes a signé une convention " opération de revitalisation de territoire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la convention d'occupation du domaine public en date du 4 octobre 2013 n'était pas valable à la date du dépôt de la demande et qu'une
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
C, architecte-urbaniste et mandataire du groupement, de la société Omnium Général d'Ingénierie, bureau d'études techniques et de la société Éclairage Technique Industriel.
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
S’agissant de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus : Aux termes du premier paragraphe de l’article 6 de la convention d’Aarhus : « Chaque partie : / a) applique
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
en utilisant les deux voies de circulation existantes en sortie de carrefour, ainsi que la possibilité de création d’un carrefour à feux, au demeurant non indispensable à la gestion du trafic, une convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
concession de service public relative au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclue le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL 24 GV, et, à titre subsidiaire, de résilier cette convention
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
prise par le préfet ; l’arrêté est ainsi entaché de vice de procédure ; - aucune concertation avec le public n’a été organisée, en méconnaissance des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 6 de la convention
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
25 août 2020, dès lors qu'il n'est pas établi que les signataires de ces autorisations disposaient d'une délégation de signature ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention
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