CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
dans la convention signée le 29 novembre 2019 entre la commune d'Aubervilliers, l'établissement public territorial Plaine Commune et l'établissement public foncier d'Île-de-France, laquelle prévoyant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 30 janvier et 2 juillet 2024, M.
DCA_23NC03825_20240926
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ".
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne la motivation de la décision et la réalité du projet : 19.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ; 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
En huitième lieu, il résulte de l'instruction que les résultats du contrôle ont été présentés lors d'une réunion de synthèse qui s'est tenue le 7 décembre 2018 dans les locaux professionnels de l'association
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
-Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des
DCA_23NC03819_20240926
Ces trois postes sont les mêmes que ceux proposés à d'autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle qu'elle.
DCA_23NC03821_20240926
Par un arrêt n° 20NC00697 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel présenté par M.
DCA_23NC03822_20240926
Par un arrêt n° 20NC00696 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel présenté par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - code des relations entre le
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
B et J G, sur des réseaux sociaux, notamment le site du réseau social professionnel " LinkedIn ", à propos de leur parcours universitaire et professionnel, pour remettre en cause la réalité de prestations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Eu égard aux caractéristiques du bien préempté et à sa localisation, une telle motivation est suffisante.
DCA_20BX02527_20221109
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 28 du décret du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
Dans la présente instance, M.
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