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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est du Morbihan (SYSEM) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner
2ème Chambre
DCA_24VE01675_20251120
20 novembre 2025
Vu : -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
B... pour les désordres affectant les murs de soutènement de la déchetterie de Vanault-lès-Dames.
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
pendant l'exécution du marché public de service relatif à l'exploitation des déchetteries des Bruyères à Toussieux et du Pardy à Frans.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 ; - le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 ; - le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 ; - le code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne à lui verser la somme de 15 000 euros à titre provisionnel, en réparation du préjudice de jouissance induit par le fonctionnement de la déchetterie
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
S'agissant de l'exception d'illégalité du décret du 5 juin 2000 : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01325_20220711
11 juillet 2022
Marseille de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des nuisances sonores causées par le voisinage de l'aire de stockage des déchets
1ère Chambre
DCA_23NT00954_20240924
24 septembre 2024
au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets
DCA_21NT00458_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Bouguenais, applicable à la zone UC : " () 4.4 " collecte des déchets.
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
L'article L. 122-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise notamment " 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen
DCA_23NT01851_20250415
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles R. 213-48-40 du code de l'environnement et 24 du décret
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
A B s'est sectionné la dernière phalange de l'auriculaire gauche alors qu'il se trouvait à la déchetterie de Montgeron (Essonne).
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
articles L. 1331-22 et L. 1331-26 du code de la santé publique, des articles R. 111-3 et R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles sont applicables, et de l'article 3-5 du décret
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
anciennes, s’agissant des informations relatives à la qualité environnementale du projet, en particulier quant à l’évaluation des émissions à effet de gaz induites par sa réalisation et le devenir des déchets
6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les articles 7, 8.2, 9 et 12 de l'arrêté n°2020/2016 du maire de la commune de Nouméa du 27 juillet 2020 réglementant les collectes publiques et privées des déchets
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