avant la prise de la décision de refus de séjour attaquée, d'autre part, de ce que cet avis n'avait pas été régulièrement rendu.

En premier lieu, la décision attaquée du 28 mai 2020 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.

Sur la légalité des décisions en litige : 4.

B..., pour justifier de la soulte litigieuse, alors que celle-ci a été versée par cette société par inscription sur son compte courant d’associé, dont il avait la libre disposition.

2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes de sursis de paiement, a substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à celle

à ses rendez-vous médicaux ; - la décision attaquée a méconnu les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 juin 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest a décidé

Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit

B ; - afin de déterminer la valeur vénale des dépendances construites sur la parcelle cédée, le service a procédé à un calcul de prorata au mètre carré de la surface cédée par rapport à la surface totale

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait

que cette dernière serait différente de celle ayant déjà été rejetée par l'administration.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste en Arménie rejetant la demande de visa

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M.

C B à son frère est postérieure à celle de la donation du même nombre de titres par M. A B à son épouse et deux de ses enfants. 7.

et les factures de loyers, qui, au demeurant, a été adressée à une société distincte, dès lors que cette décision ne comporte aucune motivation. 11.

et les factures de loyers, qui, au demeurant, a été adressée à un contribuable distinct, dès lors que cette décision ne comporte aucune motivation. 11.

Détenu avisé du présent compte rendu ". Le rapport d'enquête qui a été rédigé par M.

En ce qui concerne la décision de refus de révision du compte-rendu d'entretien professionnel : 7.