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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
portant refus de délivrance d'un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montreuil de procéder à un nouvel
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
Selon l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, intitulé " droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial " : " Toute personne dont les droits et libertés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
Par une décision n° 456491 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le recours dirigé contre l'arrêt du 8 juillet 2021.
Juge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
Puis, statuant au fond le 22 novembre 2017 sur la demande de Mme A... tendant à l’annulation de son licenciement, le tribunal a rejeté son recours et Mme A... a de nouveau perdu son emploi.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00541_20250410
10 avril 2025
En second lieu, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 383267 383268 du 4 février 2015 a jugé que la personne en droit de prétendre à l'attribution d'un avantage prévu par un texte peut
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
Par une décision n° 439606 du 19 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour n° 18PA02006 du 21 novembre 2019 et lui a renvoyé l'affaire.
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
Par une décision du 25 mars 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02894_20240521
21 mai 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
Le préfet de l’Hérault produit pour la première fois en appel une décision expresse datée du 15 octobre 2020 par laquelle est rejetée la demande de carte de résident de M. B....
3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_23TL02889_20240731
31 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
d'asile ; - la décision qui fixe le pays de destination a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation
DCA_24PA02637_20260212
B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20.
1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le syndicat Force ouvrière (FO) des cadres hospitaliers, représenté par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
Un tel report n'est possible qu'une seule fois ".
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février 2023 et 24 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande
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