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496 résultats pour « décision statuant à la fois en matière de droits d'enregistrement et sur un recours en garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01991_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

portant refus de délivrance d'un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montreuil de procéder à un nouvel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03813_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Selon l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, intitulé " droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial " : " Toute personne dont les droits et libertés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00270_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par une décision n° 456491 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le recours dirigé contre l'arrêt du 8 juillet 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01953_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Puis, statuant au fond le 22 novembre 2017 sur la demande de Mme A... tendant à l’annulation de son licenciement, le tribunal a rejeté son recours et Mme A... a de nouveau perdu son emploi.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00541_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En second lieu, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 383267 383268 du 4 février 2015 a jugé que la personne en droit de prétendre à l'attribution d'un avantage prévu par un texte peut

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par une décision n° 439606 du 19 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour n° 18PA02006 du 21 novembre 2019 et lui a renvoyé l'affaire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par une décision du 25 mars 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02894_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01379_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le préfet de l’Hérault produit pour la première fois en appel une décision expresse datée du 15 octobre 2020 par laquelle est rejetée la demande de carte de résident de M. B....

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00112_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02889_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01538_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

d'asile ; - la décision qui fixe le pays de destination a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02791_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00812_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02622_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le syndicat Force ouvrière (FO) des cadres hospitaliers, représenté par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Un tel report n'est possible qu'une seule fois ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février 2023 et 24 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande

Source officielle

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