C A, né le 1er avril 1946, a été pris en charge par le service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche (SAMU 07), dépendant du centre hospitalier de Privas Ardèche, le 10 décembre 2016 à 17h19, en raison

B s'est prévalu, dans le cadre de sa demande de pension militaire d'invalidité, de quatre incidents survenus en service les 2 octobre 2000, 31 octobre 2008, 11 avril 2011 et 2 décembre 2011, à l'origine

C, ressortissant de la République démocratique du Congo qui déclare être né le 9 avril 1966, serait entré en France le 31 août 1986.

Par des décisions des 27 juillet 2021 et 8 mars 2022, l'administration a prononcé des dégrèvements partiels au titre de l'ensemble des années précitées.

décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M.

privée rattachée à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du droit à mener une vie familiale normale garantie au dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946

II- Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre et 20 décembre 2023, sous le n° 23LY03352, la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Bousquet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944

décembre 1999 et du 1er janvier au 31 décembre 2001 ainsi qu'à des frais de poursuite au titre des années 2014 à 2017.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme C veuve B, représentée par Me Benifla, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Il résulte du rapport d'expertise du 31 octobre 2014 que, si le traitement chirurgical des anévrismes aortiques et iliaques était nécessaire, si M.

n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 ; - le décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement nos 1900114, 2000102 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes.

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.

verser une provision de 309 369, 16 euros T.T.C , représentant le montant des indemnités d'occupation du domaine public de la société SNCF Réseau impayées, au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Une note en délibéré, présentée pour l'association " Non aux éoliennes mûroises " et autres, a été enregistrée le 2 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 1er du décret du 18 décembre 2013 visé ci-dessus portant délégation de signature, dans lequel la référence au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail