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1 608 résultats pour « défaut d'autorité à l'égard de l'appelant agissant es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02172_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00926_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux des éléments présentés s'agissant de l'identité et de la filiation des demandeurs de visas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02333_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

qui n'appellent pas de précisions en appel. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01561_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 7, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Dans ces conditions, est à cet égard sans incidence sur la décision contestée, la circonstance, invoquée par les appelants, que ce n'est que par jugement du 20 mars 2024 qui n'aurait été mis à disposition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02670_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A C avait développés devant eux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02103_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03457_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, dans le cas où la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01753_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21772_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, la société Office Dépôt France ainsi que les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée AJC et BCM agissant en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02597_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00542_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Elle soutient que : S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : – il est entaché d’incompétence ; – il est insuffisamment motivé ; S’agissant de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00826_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

/S’agissant de l’ensemble des bâtiments compris dans le périmètre délégué, ces interventions relèvent de la responsabilité de l’autorité délégante sauf dans l’hypothèse où l’intervention serait rendue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22131_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; ce défaut de motivation révèle l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; - s'agissant de la décision portant refus de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

des pièces versées aux débats que la métropole lui aurait proposé la conclusion d'un tel contrat et aucune de ces mêmes pièces ne révèle l'existence d'une décision expresse de l'autorité territoriale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00451_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02122_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; -

Source officielle

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