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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02172_20231218
18 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M.
5ème chambre
DCA_23NT00926_20240618
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux des éléments présentés s'agissant de l'identité et de la filiation des demandeurs de visas
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02333_20230227
27 février 2023
qui n'appellent pas de précisions en appel. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01561_20220530
30 mai 2022
En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 7, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Dans ces conditions, est à cet égard sans incidence sur la décision contestée, la circonstance, invoquée par les appelants, que ce n'est que par jugement du 20 mars 2024 qui n'aurait été mis à disposition
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02670_20230214
14 février 2023
A C avait développés devant eux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
D’une part, dans le cas où la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant () ".
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, la société Office Dépôt France ainsi que les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée AJC et BCM agissant en qualité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02597_20240209
9 février 2024
Procédure devant la Cour : I.
Juge des référés
ORCA_25LY00542_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : – il est entaché d’incompétence ; – il est insuffisamment motivé ; S’agissant de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour
ORCA_22DA00826_20220706
6 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
/S’agissant de l’ensemble des bâtiments compris dans le périmètre délégué, ces interventions relèvent de la responsabilité de l’autorité délégante sauf dans l’hypothèse où l’intervention serait rendue
3ème chambre
DCA_22TL22131_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; ce défaut de motivation révèle l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; - s'agissant de la décision portant refus de séjour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
des pièces versées aux débats que la métropole lui aurait proposé la conclusion d'un tel contrat et aucune de ces mêmes pièces ne révèle l'existence d'une décision expresse de l'autorité territoriale
ORCA_22DA00451_20220525
25 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M.
2ème chambre
DCA_25PA02122_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; -
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