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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
contestées méconnaissent les dispositions de l'article U7 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent l'article U11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
En vertu des stipulations précitées de l'article 4 des conditions générales de location annexées aux contrats de location de longue durée, le locataire devait maintenir les véhicules " en bon état de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - son arrêté n'est pas entaché d'un défaut d'examen dans la mesure où si M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée daté du 7 février 2018, M.
5ème chambre
DCA_22VE01370_20241205
5 décembre 2024
Son contrat a été renouvelé à six reprises avant d'être transformé, à la date du 13 mars 2012, en contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02552_20240419
19 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00128_20220830
30 août 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, M.
4ème chambre
DCA_22PA03508_20230210
10 février 2023
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 22.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
et a renvoyé l'affaire devant la même cour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01680_20240531
31 mai 2024
Il en va de même de la promesse d'embauche sur un contrat de travail à durée indéterminée établie postérieurement à l'arrêté contesté par la même société.
Juge des référés
ORCA_25TL00136_20250930
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M.
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M.
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de la décision de non-renouvellement du contrat ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2023 et le 14 juin 2024, la société Celeste, représentés par Me Manin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
ORCA_25TL02307_20260219
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 sous le n° 25TL02307, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
Procédure devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, sous le n° 25BX02461, M.
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette instance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 6.
6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
Par une décision implicite née le 31 juillet 2017, l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n° 6 des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande.
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