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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette demande afin de permettre la régularisation des illégalités entachant ce permis de construire, tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
législation sur les installations classées, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel la préfète de la Gironde lui a infligé une astreinte administrative relative à l'exploitation d'une installation de démolition
4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
était incomplet ; - le permis de construire litigieux est entaché de vices de procédure dès lors que les avis de la direction départementale des territoires, de la chambre d'agriculture et du service
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public.
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses. 6.
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
En deuxième lieu, l'article Uc 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Chantonnay interdit les " dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles et de déchet ".
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UA 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme, applicable à la zone UAb dans laquelle se situe le projet litigieux : " Les constructions doivent s'implanter au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
de la réalisation d'un important projet d'aménagement ou d'urbanisme rendant nécessaire l'acquisition préalable d'immeubles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce : le projet implique des travaux de démolition
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
DCA_21BX03322_20240208
DCA_21TL01257_20230601
Il ressort de la motivation du jugement litigieux que, contrairement à ce que soutient l'association pour la sauvegarde du patrimoine artistique et historique roussillonnais, le tribunal administratif
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
Après deux arrêtés portant approbation du projet d'ouvrage du 29 juin 2017, le préfet de l'Hérault a délivré, par un arrêté du 22 janvier 2018, un permis de construire aux sociétés RTE et ENEDIS pour la
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
été méconnues par la société Sultan ; dès lors que les installations de cette dernière ne peuvent être regardées comme un poste de secours ou comme des sanitaires publics non démontables, la cuve litigieuse
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
de 42 215 euros au titre des honoraires du bureau d'études techniques dès lors que la commune ne justifie ni du caractère obligatoire d'un tel intervenant, ni de la conclusion de contrat de louage d'ouvrage
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
B... justifient d'un intérêt pour agir à l'encontre des arrêtés litigieux.
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
La maîtrise d'œuvre de l'ouvrage a été confiée, par un contrat des 16 mai et 16 juillet 2007, à un groupement constitué par M.
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
- l'arrêté litigieux méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est exposé à un risque d'incendie, la Draille de la Paoune n'étant pas adaptée à la circulation
DCA_20BX03027_20220623
23 juin 2022
du maire de Gauriac, qui s'est cru lié par l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; - le maire de Gauriac s'est cru lié par l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; - l'arrêté litigieux
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique
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