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779 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01956_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 320 170 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01957_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 076 651 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01958_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 836 447 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01959_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 559 784 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01961_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 968 171 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01962_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 530 481 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01964_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 933 090 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01965_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 872 461 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01966_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 952 512 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01967_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 594 400 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01968_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

contentieuse antérieure : La société Elecsol Haut Var a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 733 933 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01969_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 369 833 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01971_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 8 093 089 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01972_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 193 934 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01973_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 827 336 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01974_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 22 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 704 516 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01975_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 968 171 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01976_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

contentieuse antérieure : La société Elecsol Camargue a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 785 292 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01977_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 813 818 euros en réparation d'un préjudice résultant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

recouvrement du tablier et de 29 143 euros hors taxes, s'agissant du ferraillage résultant du renforcement des armatures.

Source officielle

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