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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01956_20240115
15 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 320 170 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01957_20240115
contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 076 651 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01958_20240115
Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 836 447 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01959_20240115
Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 559 784 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01961_20240115
société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 968 171 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01962_20240115
Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 530 481 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01964_20240115
Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 933 090 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01965_20240115
Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 872 461 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01966_20240115
Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 952 512 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01967_20240115
contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 594 400 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01968_20240115
contentieuse antérieure : La société Elecsol Haut Var a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 733 933 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01969_20240115
contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 369 833 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01971_20240115
Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 8 093 089 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01972_20240115
Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 193 934 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01973_20240115
Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 827 336 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01974_20240115
Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 22 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 704 516 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01975_20240115
Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 968 171 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01976_20240115
contentieuse antérieure : La société Elecsol Camargue a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 785 292 euros en réparation d'un préjudice résultant
ORCA_23PA01977_20240115
Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 813 818 euros en réparation d'un préjudice résultant
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
recouvrement du tablier et de 29 143 euros hors taxes, s'agissant du ferraillage résultant du renforcement des armatures.
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