Ainsi, la société Groupama est fondée à demander sa mise hors de cause.

compris dans les dépens des instances juridictionnelles font l'objet du versement de sommes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au nombre des décisions mentionnées par l'article R. 311-5 de ce code figure : " () 2° La décision prise sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une

échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition. / Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d'opposition sont affichées

requérants ne font pas valoir que le permis de construire méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes ainsi remises en vigueur. 36.

Le dossier comprend au moins : /1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : Sur les fins de non-recevoir : 6.

Ils font valoir que les moyens soulevés A M. B et A la société Axa France Vie ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société SNIDARO ne sont pas fondés.

La communauté d'agglomération était donc fondée à contester le projet de décompte du groupement sur ce point en opérant une retenue au titre de cette réserve non levée.