La communauté de communes Montfort communauté demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire en intervention enregistré le 7 novembre 2022, la SC Domaine de Chevalier, représentée par Me Blanchy, demande qu'il soit fait droit à la demande de la commune de Gradignan de sursis à exécution

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. 

A et ramené la sanction de 15 jours d'arrêt avec dispense d'exécution à la même sanction assortie d'un sursis de six mois. Par une seconde demande, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 19 septembre 2025, Alcéane, représentée par Me Goasdoue, demande à la cour : 1°) de juger qu’il sera

Par un jugement n° 2204678 du 13 décembre 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, sous le n° 23LY00146, M.

à statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état d'avancement insuffisant des études du PLUi et au fait que le projet n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus

A..., représenté par Me Peres demande à la cour d’ordonner sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2600533 rendu par le tribunal

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pendante devant le tribunal judiciaire de Paris relative à sa nationalité et d'annuler l'arrêté du 26

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

Par un jugement n° 2401452 du 30 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Dans l'hypothèse où le pétitionnaire confirme sa demande à l'issue du délai de validité du sursis à statuer, il appartient à la commune d'informer le préfet de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire

Procédure devant la Cour : I.

Par un jugement avant dire droit n° 1603674 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Nantes, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A un jugement avant dire droit du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer, en application de l'article L. 600

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par deux premiers jugements n°1700388 et n°1700390 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur les conclusions des demandes, en application de l'article L. 600-5-1 du code

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction