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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les époux E ne se sont pas associés à cette demande et n'ont pas demandé au juge des référés à ce que la mission d'expertise soit étendue aux dommages causés à
3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
B A était hospitalisé à la demande d'un tiers depuis le 26 septembre 2013 au sein du centre hospitalier Les Murets.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
/L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages
4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
des dommages qu’elle a indemnisés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires et pièces complémentaires enregistrés les 7 août 2023 et 16 février 2024, Mme A, représentée par Me Giroire Revalier, demande à la cour,
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1805587-2001580 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01787_20251216
16 décembre 2025
d’injonction dont dispose le juge en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics représente une modalité de réparation en nature du dommage et reste subordonné à la présentation d’une demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01532_20241113
13 novembre 2024
une indemnisation au titre des aides devant lui être accordées à savoir la somme de 5 003,40 euros, l'indemnisation des dommages causés à son troupeau soit la somme de 9 513 euros au titre des bêtes tuées
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
et intérêts ; - il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte.
Juge des référés
ORCA_25VE00095_20250319
19 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, l'université d'Orléans, représentée par Me Leeman, de la Selarl Ten France, demande au juge des référés de la cour d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
Par un jugement n° 2000975 du 19 janvier 2023, le tribunal a rejeté la demande.
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 juin 2022 et le 9 novembre 2023, l’ONIAM, représenté par Me de la Grange, demande à la cour dans le dernier
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
Mme C a ensuite saisi le président du tribunal administratif de Paris d'une demande d'expertise judiciaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, la SCI Acoln, représentée par Me Marie-Doutressoulle, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, la SA La Compagnie GFA Caraïbes, représentée par Me Le Boulch, demande à la cour : 1°) d'annuler le
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
principal, de rejeter la demande présentée par M. et Mme B devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'apprécier si les préconisations mises en œuvre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement du 3 février 2023 le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. M.
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
présentée devant le tribunal par Mme C et M.
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