d'argent liée à un trafic de produits stupéfiants.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la commune de Saint-Lambert-des-Bois, représentée par Me Le Port, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

A B a saisi la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt précité de la cour du 7 avril 2023.

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Trets à lui verser une somme de 48 321,44 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la réception

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.

est exposée à un risque de perte définitive d’une somme d’argent dont elle n’est pas redevable.

la Loire a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 212 500 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société BIFP à lui verser la somme de 386 880

la somme de 4 102,56 euros au titre des heures de travail non payées et la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme de 2 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 7.

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D'une part, l'Etat a procédé au paiement, en novembre 2021, de la somme de 1028 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article 5 de l'arrêt n°20PA02606