à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne, en interprétation des dispositions de l'article 2 de la directive 87/344/CEE du 22 juin 1987 et à ce que le versement d'une somme

tendant à la condamnation de la commune de Nîmes à lui verser les sommes de 40 192,96 euros toutes taxes comprises au titre du reliquat du solde du marché reconnu par le maître de l'ouvrage, 23 400 euros

B... ne tenait pas, dans le cadre de son activité professionnelle, de livre-journal présentant au jour le jour le détail de ses recettes et de ses dépenses professionnelles, ni l’identité et le montant

de la Polynésie française à lui verser la somme de 1 049 936 613 F CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des graves désordres tenant à des malfaçons de bétons affectant

Ainsi son appel incident tendant à la réduction de la somme que la société Pastorino Transitique demeure condamnée à lui verser ne peut qu'être rejeté. 11.

2018, capitalisés et de la capitalisation des intérêts et de rejeter la demande de la métropole tendant à ce qu'elle verse la somme de 264 766,68 euros HT au titre du décompte général et définitif de

Le tribunal a fait partiellement droit à cette demande, en condamnant solidairement les sociétés EDF et Safege à verser à Saint-Etienne Métropole la somme de 161 854,40 euros TTC, augmentée des intérêts

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la commune de et le département de la Côte-d'Or à leur verser la somme de 64 097,92 euros en réparation des préjudices

A D a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne à lui verser la somme de 66 811,10 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices

Par un jugement n° 1807583 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur des

Par la présente requête, M. et Mme D relèvent appel du jugement du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.

Par un jugement n° 1803096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'intégralité de ses demandes.

Il suit de là que l'ONIAM est fondé à demander la condamnation de la société Relyens, venant aux droits de la SHAM, assureur du CHU de Rennes à lui verser 75% de ce montant, soit une somme totale de 80

Par deux jugements n° 2007206/1 et n° 2003562/1 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I.

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique

En ce qui concerne la demande tendant à la condamnation de la commune des Baux-de-Provence : 15.

légal à compter de la délivrance de l'assignation en référé expertise du 1er septembre 2014 et de leur capitalisation ; 5°) de condamner l'Etat à verser à Mme C E, son épouse, les sommes de 20 435,46