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363 résultats pour « différence avec la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

exonérer la commune de Villeneuve-La-Garenne, le département des Hauts-de-Seine et la société Colas Ile-de-France Normandie de leur responsabilité ; - elle est fondée à solliciter, en qualité de subrogée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour

Source officielle

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