CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00495_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen dès lors que son époux a transmis un dossier complet de demande de titre de séjour ; - son droit à être entendue a été méconnu ;
4ème chambre
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
fins de se voir délivrer un passeport serbe et, à tout le moins, d'y obtenir un rendez-vous, et des réponses adressées par les autorités consulaires refusant de le recevoir faute de production d'un dossier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22859_20220617
17 juin 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
de l'article R. 444-7 du code de l'éducation, un récépissé d'ouverture d'établissement par le recteur d'académie, cette délivrance étant automatique dans le délai de deux mois suivant le dépôt d'un dossier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00318_20240618
18 juin 2024
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - sa demande a déjà fait l’objet d’une décision tacite d’acceptation dès lors que son dossier était complet dès le 2 novembre 2016 et que l’administration lui a demandé de produire
1ère chambre
DCA_21TL01979_20230413
13 avril 2023
L'absence de réponse vaut autorisation d'ouverture. / Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le président du conseil départemental n'a pas fait connaître
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 6 qui n'est applicable qu'aux installations dont le dossier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-5 du même code : " Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : a) Notifier au demandeur que le
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
Lors de l’enregistrement de son dossier complet de demande d’asile, le 26 janvier 2021, un relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu’il avait fait l’objet d’un contrôle de police en Espagne
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
difficulté ; -l'administration ne peut se fonder sur l'absence de demande d'autorisation d'enseignement faite par les enseignants étrangers eux-mêmes pour former opposition dès lors qu'elle a regardé son dossier
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
de la réception en mairie d'un dossier complet. ". 4.
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " En outre, aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
B alors que le refus en litige est fondé, en l'absence de justification de l'impossibilité de présenter un dossier complet de demande de titre de séjour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
A... pour compléter son dossier.
DCA_24TL01445_20250306
6 mars 2025
Selon l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
Page 19 sur 878