sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;(). " et aux termes

capacités financières pour qu'elle puisse " honorer les engagements pris dans le cadre de la présente demande d'autorisation d'exploiter ".

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire n'a pas suffisamment justifié de telles capacités faute d'avoir produit un engagement ferme d'un tiers sur le financement du projet doit

Plus exactement, cette compétence intercommunale concerne, en vertu de l’article 2 des statuts de la communauté de communes, les travaux d’intérêt communautaires définis comme les travaux sur la bande

publics, conçus, installés, exécutés sans aucun souci de l'aspect de la région et des intérêts matériels mêmes qui sont attachés à cet aspect. / () ".

, de l'absence de préavis, de courriers lui ayant fait croire à tort que la CMAR recherchait une solution de reclassement, de l'invitation à rester à son domicile et ne de plus venir sur le lieu de travail

cours, l'absence de préavis, des courriers lui ayant fait croire à tort que la CMAR recherchait une solution de reclassement, l'invitation à rester à son domicile et de ne plus venir sur le lieu de travail

474901 du 16 juillet 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, a : - admis l’intervention de la société Jesta Fontainebleau en tant seulement qu’elle conclut à l’annulation de l’arrêt attaqué, excepté

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif

.- Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages

juillet 2014 ont été méconnues ; il n’a pas été répondu au moyen tiré de ce que l’application du principe de précaution dans l’instruction des demandes de concession d’exploitation de granulats marins exclut

Or il ressort de l'évaluation environnementale que la zone comporte des espèces végétales protégées au niveau national et régional ainsi que des espèces migratoires, pour lesquelles le rapport renvoie,