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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
L'expert a notamment estimé que les aléas d'une procédure de reconnaissance longue et difficile de l'imputabilité au service de sa maladie ont eu des conséquences sur l'état de santé physique et mental
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents contrats, sans rechercher si d’autres éléments du dossier
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Le 5 juin 2008, un procès-verbal de levée des réserves, lot par lot, a été établi par la maîtrise d'oeuvre sans la présence des entreprises.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Par conséquent, si le mécanisme de compensation prévu par la réglementation en litige est de nature à rendre plus difficile la location de courte durée sur la zone concernée, il ne la rend pas impossible
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
seraient préjudiciables à l'information du public ou à l'appréciation de l'autorité administrative au cours de l'instruction de la demande, et sans prendre en compte les précisions qui ont été ultérieurement
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
B exerçait au moment de l'accident en litige des fonctions de directeur technique, dans une société de conseil aux entreprises en financement de projets.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
lors que l'avis du gestionnaire du réseau des eaux usées n'a pas été obtenu préalablement à la délivrance du permis de construire litigieux et que le réseau d'assainissement de la zone A pourrait difficilement
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
Les montants futurs seront versés en début de trimestre, à hauteur de la somme totale, la déduction des jours éventuels d’hospitalisation ou de prise en charge pouvant s’effectuer ultérieurement et au
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
Devant cette douleur atypique, l'urgentiste l'a laissée sortir à 21h46 sans traitement, mais en l'invitant à réaliser un bilan cardiologique ultérieurement.
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
polyculture notamment sur les communes de Doix lès Fontaines et de Saint-Martin-de-Fraigneau, l'EARL le Mailletais développant une culture céréalière sur les communes de Maillé et de Maillezais, et l'entreprise
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Enfin, l'étude des dangers précise que " parmi les entreprises au voisinage recensées au paragraphe 2.2.1.2, aucune n'est susceptible de générer d'effet dangereux sur les installations AREVA NC Malvési
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Sur le lien de causalité entre les fautes et les greffes ultérieures : 6.
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
Il résulte au demeurant du constat judiciaire du 24 juillet 2015 que ces infiltrations ont par ailleurs été signifiées à l'entreprise d'étanchéité qui a procédé à la dépose de l'amorce pour réduire les
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
financier au projet de la société Énergie éolienne de Montmort, indiquant même que, alternativement, elle apporterait 20 % des fonds propres ou la totalité des besoins économiques du projet en cas de difficultés
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
Il a ultérieurement assigné les anesthésistes et le CHU au fond devant le tribunal de grande instance de Bordeaux.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
figurait jusqu'en 2015 dans l'arrêté préfectoral approuvant les tarifs d'occupation et d'utilisation des locaux du marché d'intérêt national de Toulouse ne figure plus dans les arrêtés préfectoraux ultérieurs
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
Le formulaire du dossier de demande précise que le projet est susceptible de produire des déchets de type bâches plastiques, batteries et hydrocarbures qui seront gérés par des entreprises spécialisées
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