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387 résultats pour « entreprise ultérieurement en difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'expert a notamment estimé que les aléas d'une procédure de reconnaissance longue et difficile de l'imputabilité au service de sa maladie ont eu des conséquences sur l'état de santé physique et mental

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents contrats, sans rechercher si d’autres éléments du dossier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le 5 juin 2008, un procès-verbal de levée des réserves, lot par lot, a été établi par la maîtrise d'oeuvre sans la présence des entreprises.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par conséquent, si le mécanisme de compensation prévu par la réglementation en litige est de nature à rendre plus difficile la location de courte durée sur la zone concernée, il ne la rend pas impossible

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

seraient préjudiciables à l'information du public ou à l'appréciation de l'autorité administrative au cours de l'instruction de la demande, et sans prendre en compte les précisions qui ont été ultérieurement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B exerçait au moment de l'accident en litige des fonctions de directeur technique, dans une société de conseil aux entreprises en financement de projets.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

lors que l'avis du gestionnaire du réseau des eaux usées n'a pas été obtenu préalablement à la délivrance du permis de construire litigieux et que le réseau d'assainissement de la zone A pourrait difficilement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02527_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les montants futurs seront versés en début de trimestre, à hauteur de la somme totale, la déduction des jours éventuels d’hospitalisation ou de prise en charge pouvant s’effectuer ultérieurement et au

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Devant cette douleur atypique, l'urgentiste l'a laissée sortir à 21h46 sans traitement, mais en l'invitant à réaliser un bilan cardiologique ultérieurement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02547_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

polyculture notamment sur les communes de Doix lès Fontaines et de Saint-Martin-de-Fraigneau, l'EARL le Mailletais développant une culture céréalière sur les communes de Maillé et de Maillezais, et l'entreprise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Enfin, l'étude des dangers précise que " parmi les entreprises au voisinage recensées au paragraphe 2.2.1.2, aucune n'est susceptible de générer d'effet dangereux sur les installations AREVA NC Malvési

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Sur le lien de causalité entre les fautes et les greffes ultérieures : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte au demeurant du constat judiciaire du 24 juillet 2015 que ces infiltrations ont par ailleurs été signifiées à l'entreprise d'étanchéité qui a procédé à la dépose de l'amorce pour réduire les

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

financier au projet de la société Énergie éolienne de Montmort, indiquant même que, alternativement, elle apporterait 20 % des fonds propres ou la totalité des besoins économiques du projet en cas de difficultés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il a ultérieurement assigné les anesthésistes et le CHU au fond devant le tribunal de grande instance de Bordeaux.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

figurait jusqu'en 2015 dans l'arrêté préfectoral approuvant les tarifs d'occupation et d'utilisation des locaux du marché d'intérêt national de Toulouse ne figure plus dans les arrêtés préfectoraux ultérieurs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Le formulaire du dossier de demande précise que le projet est susceptible de produire des déchets de type bâches plastiques, batteries et hydrocarbures qui seront gérés par des entreprises spécialisées

Source officielle

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