Les sociétés Sofegy et autres reconnaissent que l'adresse du siège social de la SCI Pierres et Terres est la même que celle des sièges sociaux des autres sociétés.

A... ne sont pas fondés ; La requête a été communiquée à M. B... A... qui n’a pas présenté d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. ".

Les requérants font valoir que le certificat d’urbanisme en litige, délivré sur le fondement du a) de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, n’indique pas que le terrain ne pourra être utilisé pour

publique et de l'absence d'utilité publique du projet, ne sont pas fondés.

publique et de l'absence d'utilité publique du projet, ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme A font valoir, en deuxième lieu, s'agissant du chiffre d'affaires reconstitué des solides, que l'administration ne pouvait, pour déterminer le nombre de plats vendus hors menu, se fonder sur

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, ainsi qu'il a été indiqué au point 13, l'opération en cause revêt un caractère d'utilité publique.

familiale, d'autre part, que M.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les permis en litige méconnaissent les dispositions précitées du PLU ni qu'ils seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article 81 de ce code : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément

Le préfet du Puy-de-Dôme, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

1240 et suivants du code civil, et d'autre part du rapport d'expertise, elle est fondée à appeler solidairement en garantie les sociétés TNA, Eurexo Tecs, Dasom, Socotec Construction, Eiffage Construction

de la requête ne sont pas fondés.

auxquelles les dispositions du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts subordonne l'éligibilité de travaux de recherche au crédit d'impôt innovation ; elle est fondée à se prévaloir