Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Elle soutient que : - les moyens invoqués dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies

Il fait valoir que si ce jugement indique que M. D est né de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.

Les conclusions présentées à son encontre par Mme G... et feu M.

Le groupement requérant soutient que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions en annulation de la décision de licenciement, notifiée

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires de Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 4.

Sur les conclusions de M. B : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

Il ressort en effet du point 4 du jugement attaqué que si les premiers juges ont énuméré les griefs fondant la demande de licenciement, ils se sont bornés à indiquer qu'il ne résultait pas de l'instruction

Si elle réfute, par ailleurs, le grief tenant à une " non implication dans la mise en place des groupes de compétences ", elle ne peut invoquer la proposition qu'elle avait faite d'assurer en binôme avec

service du 24 juin 2014 ; ils sont en lien avec une pathologie non imputable au service ", motif qui cite la conclusion de la dernière expertise rendue après l'avis de la commission de réforme.

justifiées ; en ce qui concerne les dépenses non déductibles, elle n'indique que des montants globaux, sans préciser le motif de rejet de chacune des dépenses ; en ce qui concerne les conséquences de

En premier lieu, les requérants font grief au magistrat désigné du tribunal d'avoir indiqué qu'il résultait des échanges tenus lors de l'audience que la communauté de communes des Quatre Rivières avait

Par un jugement n° 1901643-1901644 du 19 mai 2022, procédant à la jonction des requêtes, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M.

Mahmouti, rapporteur, - les conclusions de M.

et non compris dans les dépens.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 16 mai 2025, ce dernier non communiqué, Mme A...

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 4.

En premier lieu, s'agissant du moyen invoqué par M.