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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
activité professionnelle non salariée. / () ".
DCA_22DA02285_20230504
DCA_22DA02287_20230504
DCA_22DA02289_20230504
DCA_22DA02290_20230504
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
DCA_22DA02400_20230817
DCA_22DA02401_20230817
DCA_22DA02402_20230817
DCA_22DA02403_20230817
DCA_22DA02404_20230817
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que ces sommes aient été distribuées par la société F2LB à ses associés et imposées au titre des années en cause à l'impôt sur le revenu entre les mains de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement n° 2208112 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a réduit les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l’année 2015 réduites de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
DCA_21VE01296_20231019
19 octobre 2023
B d'avoir donné suite à cette demande, il s'est vu taxé d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, tandis que ses bénéfices non commerciaux
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
, le report des crédits d'impôt non utilisés au 31 décembre 2015 pour un montant total de 133 445 euros.
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
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